Réf. : CCJA, 29 juin 2017, n° 151 /2017 (N° Lexbase : A0380WTA)
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N0480BX3
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par Aziber Seïd Algadi
Le 07 Octobre 2017
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Réf. : CA Reims, 5 septembre 2017, n° 17/01188 (N° Lexbase : A7380WQE)
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N0198BXM
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par Aziber Seïd Algadi
Le 07 Octobre 2017
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Réf. : Cons. const., décision n° 2017-657 QPC, du 3 octobre 2017 (N° Lexbase : A6505WT4)
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N0557BXW
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par Laïla Bedja
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-22.350, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8474WTZ)
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N0560BXZ
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par Anne-Lise Lonné-Clément
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (N° Lexbase : L9404LGE)
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N0555BXT
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par Vincent Téchené
Le 12 Octobre 2017
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Réf. : CE 4° et 5° ch.-r., 29 septembre 2017, n° 401679, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6430WTC)
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N0500BXS
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par Yann Le Foll
Le 07 Octobre 2017
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Réf. : CA Reims, 5 septembre 2017, n° 17/01188 (N° Lexbase : A7380WQE)
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N0198BXM
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par Aziber Seïd Algadi
Le 07 Octobre 2017
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Réf. : Cass. soc., 27 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-60.238 (N° Lexbase : A5841WTI) et n° 16-60.264 (N° Lexbase : A5852WTW), FS-P+B
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N0493BXK
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par Charlotte Moronval
Le 07 Octobre 2017
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Réf. : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5885WT7)
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N0512BXA
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par June Perot
Le 07 Octobre 2017
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Réf. : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5885WT7)
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N0512BXA
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par June Perot
Le 07 Octobre 2017
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