Art. 748-3, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L5854ICS
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Recours contre une décision du directeur général de l’INPI : l’utilisation de la voie électronique (RPVA) validée » / brèves / lexbase affaires n°587 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Transmission des conclusions par voie électronique : pas de caducité sans rechercher le contenu des pièces jointes » / brèves / lexbase avocats n°281 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Transmission des conclusions par voie électronique : pas de caducité sans rechercher le contenu des pièces jointes » / brèves / lexbase droit privé n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Communication électronique dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire : la contrainte atténuée par une cause étrangère, version allégée » / jurisprudence / lexbase avocats n°253 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Recours en matière d'expropriation : admission de la déclaration d'appel via le RPVA » / jurisprudence / lexbase avocats n°251 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration d'appel et pièces associées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : admission de la transmission par le RPVA » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la notification directe entre avocats » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la notification des expéditions des jugements rendus par les tribunaux de grande instance » / brèves / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « 40 ans après....Une nouvelle ère pour la procédure civile ? Le déroulement de l'instance » / evénement / lexbase avocats n°216 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction du rejet non justifié de conclusions pour notification irrégulière » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2016 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.