Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2011, n° 09-15.620, F-D (N° Lexbase : A9650GP4)
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N1762BRP
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Le 31 Janvier 2011
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Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 21 janvier 2011, n° 339647, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1568GQ7)
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N1777BRA
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Le 31 Janvier 2011
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Réf. : Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-69.199, FS-P+B+R (N° Lexbase : A2851GQN)
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N1746BR4
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Le 31 Janvier 2011
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Réf. : Circ. Unedic n° 2011-06 du 21 janvier 2011 (N° Lexbase : L2374IPM)
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N1795BRW
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Le 03 Février 2011
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Réf. : Cass. civ. 1, 26 janvier 2011, n° 09-13.138, F-P+B+I (N° Lexbase : A6971GQA)
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N1797BRY
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Le 03 Février 2011
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Réf. : Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (N° Lexbase : L2350IPQ)
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N1793BRT
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Le 03 Février 2011
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 19 janvier 2011, n° 343435, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1573GQC)
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N1756BRH
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Le 31 Janvier 2011
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Réf. : Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011, fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire (N° Lexbase : L2392IPB)
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N1741BRW
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Le 31 Janvier 2011
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