Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 2 juin 2010, n° 301817, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2015EYB)
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N3051BPP
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 31 mai 2010, n° 329483, Société Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2061EYY)
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N3091BP8
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679, Communauté des communes La Domitienne, FS-P+B (N° Lexbase : A2234EYE)
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N3068BPC
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CJUE, 3 juin 2010, aff. C-484/08, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid c/ Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc) (N° Lexbase : A9720EXB)
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N3016BPE
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 10 juin 2010, n° 305136, Société des autoroutes Esterel, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9192EY4)
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N4209BPL
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cons. const., décision n° 2010-2 QPC, du 11-06-2010, Mme Viviane L. (N° Lexbase : A8019EYN)
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N4197BP7
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques (N° Lexbase : L5046IMT)
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N4196BP4
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r.., 14 juin 2010, n° 328937 (N° Lexbase : A2624EZ9)
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N4228BPB
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Le 07 Octobre 2010
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