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Art. L29, Code du domaine de l'Etat

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Art. L29, Code du domaine de l'Etat

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L2098AAX

                    La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.
                

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