Réf. : Cass. civ. 1, 3 mars 2010, n° 09-11.005, M. Patrick Verbaere, F-P+B (N° Lexbase : A6550ESE)
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N5963BN8
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. com., 2 mars 2010, n° 08-19.898, M. Patrick-Paul Dubois, F-P+B (N° Lexbase : A6488ES4)
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N4778BNB
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600, Société Collectes valorisation énergie déchets (Coved), FS-P+B+R (N° Lexbase : A6512ESY)
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N4831BNA
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505, Société CMA-CGM, F-P+B (N° Lexbase : A6540ESZ)
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N5969BNE
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-42.526, M. François Brucelle, FS-P+B sur le troisième moyen (N° Lexbase : A6514ES3)
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N4821BNU
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 10 mars 2010, n° 303814, Commune de Sète, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1594ET9)
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N5986BNZ
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Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n° 09-12.595, M. Daniel Berthoux, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1816ETG)
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N5935BN7
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Réf. : Décrets du 4 mars 2010, n° 2010-224 (N° Lexbase : L6075IG4), n° 2010-225 (N° Lexbase : L6076IG7), et n° 2010-226 (N° Lexbase : L6077IG8)
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N4810BNH
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Le 07 Octobre 2010
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