Art. L2421-3, Code du travail
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L0209H9M
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective : réserve de compétence du juge judiciaire pour la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire » / jurisprudence / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possibilité pour l'employeur de licencier un salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors que la période de protection légale a pris fin avant que ce dernier ne rende sa décision » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2016 Abonnés
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Cité par Art. L5543-3-1, Code des transports
Cité par Art. L2421-5, Code du travail
Ancien texte Art. L425-1, Code du travail
Ancien texte Art. L436-1, Code du travail
Cité par Art. R2421-1, Code du travail
Cité par Art. R2421-10, Code du travail
Cité par Art. R2421-13, Code du travail
Cité par Art. R2421-15, Code du travail
Cité par Art. R2421-18, Code du travail
Cité par Art. R2421-20, Code du travail
Cité par Art. R2421-21, Code du travail
Cité par Art. R2421-6, Code du travail
Cité par Art. R2421-8, Code du travail
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