Le Quotidien

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mai 2008 (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 07-12.213, FS-P+B N° Lexbase : A7062D83). Dans les faits rapportés, prétendant que lui avaient été dérobés des bons de capitalisation au porteur émis par une société, M. X a fait opposition au paiement de ceux-ci. Il a, ensuite, obtenu judiciairement de s'en faire délivrer des duplicata sur présentation desquels ces bons lui ont été remboursés, avant que Mme Y, détentrice des originaux, n'en demande également le remboursement. La société émettrice ayant refusé d'accéder à cette demande, Mme Y l'a assignée en paiement et appelé M. X en intervention forcée. La cour d'appel, devant laquelle Mme Y avait conclu à la confirmation du jugement condamnant M. X à paiement, a rejeté cette demande. Selon la Haute juridiction, comme M. X avait obtenu remboursement des bons de capitalisation litigieux, conformément aux dispositions des articles L. 160-1 et suivants du Code des assurances (N° Lexbase : L0164AAC) qui régissent la dépossession par vol de tels bons, Mme Y ne pouvait invoquer une possession non équivoque des originaux de ces bons. Cette seule possession ne suffisant pas à prouver la propriété revendiquée, elle n'était donc pas fondée à se prévaloir du droit de créance incorporé à chacun d'eux.

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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 mai 2008 et publiée au Journal officiel du 28 mai 2008 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations N° Lexbase : L8986H39). Ce texte a pour objet de compléter la transposition de plusieurs directives communautaires en matière d'égalité de traitement. Il apporte, également, des précisions sur la notion de discrimination directe ou indirecte, de harcèlement moral et sexuel. En outre, il organise une meilleure protection des victimes par le jeu de dispositions nouvelles en matière de preuve et par la création d'une protection des témoins et des personnes ayant relaté des faits de discrimination. Enfin, la loi retient des hypothèses de motifs légitimes qui justifient des différences de traitement sous réserve qu'elles "répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée" .

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A été publiée au Journal officiel du 27 mai 2008 la loi n° 2008-490 (N° Lexbase : L8981H3Z) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (N° Lexbase : L7227HYC). Cette ordonnance est ratifiée, à l'exception des articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte. En outre, sont ratifiés : l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (N° Lexbase : L5489H3P), l'ordonnance n° 2007-392 (N° Lexbase : L7505HUI) portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie (N° Lexbase : L8607BBE) et enfin, l'ordonnance n° 2007-235 étendant et adaptant à Saint Pierre et Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipé des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (N° Lexbase : L4650HUR).

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Le 16 mai 2008, la Cour de cassation a rendu l'avis n° 0080003P relatif aux procédures de saisies immobilières et de distribution du prix d'un immeuble, sur demande du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre. Celui-ci a formulé trois questions à la Cour : la première concerne, dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (N° Lexbase : L3872HKM), la possibilité ou non pour le juge de l'exécution, au moment de l'audience d'orientation, de statuer sur la validité des déclarations de créances reçues. La Cour répond que le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de cette audience. La deuxième question portait sur le fait de savoir si la procédure de distribution se concevait comme une phase de la procédure de saisie immobilière. La Cour répond que la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. Enfin, le juge de l'exécution interroge la Cour sur le dépôt des déclarations de créances : celui-ci doit-il se faire impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des articles 5, alinéa 2, 1er, III, alinéa 1 et 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) et des articles 5, 109 et 41, 4°, du décret n° 2006-936 ? A cette question, la Cour répond que les déclarations de créances mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 doivent être faites par acte d'avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 restant en vigueur.

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