TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 1
I. ― Le titre II du livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : applicables » est remplacé par le mot : particulières » ;
2° Dans l'article L. 522-19, la référence à l'article L. 522-14 est remplacée par la référence à l'article L. 312-2 ;
3° L'article L. 521-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 521-1.-Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V. » ;
4° A l'article L. 521-2, les mots : des dispositions étendues par le présent titre » sont remplacés par les mots : du présent code » ;
5° Les articles L. 522-12 à L. 522-14, le premier alinéa de l'article L. 522-15 et les articles L. 522-30 à L. 522-33 sont abrogés ;
6° L' article L. 522-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 522-29-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 € " sont remplacés par les mots : " 250 € "
A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa. »
II. ― Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 651-1 :
a) Le premier alinéa est précédé de : « I. ― » ;
b) Le deuxième alinéa est précédé de : « II. ― » ;
c) Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
« III. ― Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œ uvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
« IV. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.» ;
2° L'article L. 652-6 est abrogé.
TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article 3
Le titre III du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.L. 730-1.-Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
« Art.L. 730-2.-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
« Art.L. 730-3.-Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.
« Chapitre Ier
« Dispositions d'adaptation du livre Ier
« Art.L. 731-1.-A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
« Art.L. 731-2.-Pour l'application de l'article L. 133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de ” sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ”.
« Art.L. 731-3.-Les articles L. 152-1 à L. 152-4 sont remplacés par les dispositions du présent article et des articles L. 731-4 à L. 731-5.
« A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V.
« Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 EUR.
« Les modalités d'application du précédent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art.L. 731-4.-I. ― La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
« II. ― En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement compétent, dans la limite de six mois au total.
« La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« III. ― La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Mayotte.
« Art.L. 731-5.-Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
« Art.L. 731-6.-A l'article L. 165-1 :
« 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : " l'article 451 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " l'article 314 du code des douanes applicable à Mayotte ”.
« Chapitre II
« Dispositions d'adaptation du livre II
« Art.L. 732-1.-Le 4 du II de l'article L. 214-34 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art.L. 732-2.-Pour l'application de l'article L. 214-41, le a du I est ainsi rédigé :
« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices. Les dépenses prises en compte sont les suivantes :
« ― dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
« ― dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
« ― autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
« ― dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ;
« ― dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
« ― frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
« ― frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
« ― dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
« Art.L. 732-3.-Au II de l'article L. 214-48, les mots : " une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.
« Art.L. 732-4.-Le premier alinéa de l'article L. 221-30 est ainsi rédigé :
« Les personnes ayant leur résidence fiscale à Mayotte peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
« Art.L. 732-5.-L'article L. 221-31 est applicable dans les conditions suivantes :
« 1° Le c du 2° du I est ainsi rédigé :
« c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis en France ;
« 2° Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° Les émetteurs de titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège social en France ;
« 3° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Les parts de fonds communs de placement, constitués en application d'une législation sur la participation des salariés aux résultats des entreprises, ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
« Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts à un prix inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce.
« Art.L. 732-6.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé :
« Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation.
« Chapitre III
« Dispositions d'adaptation du livre III
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions d'adaptation.
« Chapitre IV
« Dispositions d'adaptation du livre IV
« Art.L. 734-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
« 1° Dans le titre II, l'article L. 421-13, le deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, le huitième alinéa de l'article L. 421-17, l'article L. 421-20, le chapitre II relatif aux marchés réglementés européens et la section 6 du chapitre IV relative aux systèmes multilatéraux européens ;
« 2° Dans le titre III, le II de l'article L. 433-1 ;
« 3° Dans le titre V, l'article L. 451-1-5.
« Art.L. 734-2.-A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " en France ”.
« Art.L. 734-3.-Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
« Art.L. 734-4.-A l'article L. 433-3 :
« 1° Au premier et au dernier alinéas du I et au II, après les mots : " sur un marché réglementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ” ;
« 2° Au IV, après les mots : " marché réglementé ”, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”.
« Art.L. 734-5.-Au I de l'article L. 433-4, après les mots : " marché réglementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” partout où ils se trouvent, sont remplacés par le mot : " français ”.
« Art.L. 734-6.-A l'article L. 440-2 :
« 1° Aux 1° et 2°, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " en France ” ;
« 2° Au 4°, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ” sont supprimés ;
« 3° Au 5°, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” et les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " en France ” ;
« 4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ” sont supprimés.
« Art.L. 734-7.-A l'article L. 451-1-1, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ” et les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers ” sont remplacés par les mots : " à l'étranger ”.
« Art.L. 734-8.-Au I, au 1° du II, aux III et IV de l'article L. 451-1-2, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”.
« Chapitre V
« Dispositions d'adaptation du livre V
« Art.L. 735-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
« 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Art.L. 735-2.-A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " en France ”.
« Art.L. 735-3.-Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
« 1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3,3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau, n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, la déclaration prévue à l'article L. 562-2 est adressée directement au service institué à l'article L. 562-4 ;
« 3° Aux articles L. 562-4, L. 562-8 et L. 566-2, les mots : " 415 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " 283 du code des douanes applicables à Mayotte ” ;
« 4° A l'article L. 563-2, le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent :
« ― aux bons du Trésor sur formule, aux bons d'épargne de La Poste, aux bons de la Caisse nationale du crédit agricole, aux bons de caisse du Crédit mutuel, aux bons à cinq ans du Crédit foncier de France, aux bons émis par les groupements régionaux et de prévoyance, aux bons de la Caisse nationale de l'énergie, aux bons de caisse des établissements de crédit ;
« ― aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance.
« Art.L. 735-4.-Le titre V est applicable dans les conditions suivantes :
« 1° A l'article L. 574-1, les mots : " 415 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " 283 du code des douanes applicables à Mayotte ” ;
« 2° A l'article L. 574-3, les mots : " titres II et XII du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " titres II et XI du code des douanes applicable à Mayotte ” et les mots : " articles 453 à 459 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " articles 315 à 321 du code des douanes applicable à Mayotte ”.
« Chapitre VI
« Dispositions d'adaptation du livre VI
« Art.L. 736-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
« 1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;
« 2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;
« 3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12 ;
« Art.L. 736-2.-A l'article L. 621-8 :
« 1° Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 2° Le III est ainsi rédigé :
« III. ― Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
« 3° Le V et le VI sont supprimés.
« Art.L. 736-3.-A l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003 / 6 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts ” sont supprimés.
« Art.L. 736-4.-A l'article L. 632-7 :
« 1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ;
« 2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ”.
« Art.L. 736-5.-A l'article L. 632-13, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ”.
« Art.L. 736-6.-A l'article L. 632-15 :
« Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ”.
« Art.L. 736-7.-A l'article L. 632-16 :
« 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 ” sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 ” ;
« 3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
« Art.L. 736-7.-A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " autres que la France ”. »
TITRE IV DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
Article 4
I. ― Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 100-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ;
2° Au titre IX :
a) Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions spécifiques à Mayotte
« Art.L. 193-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
b) L'article L. 193-2 devient l'article L. 194-1 ;
c) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 194-1.
II. ― Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 200-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ;
2° Le titre VI est ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.L. 261-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
« 4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009. » ;
3° L'article L. 261-2 devient l'article L. 271-1 ;
4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 271-1.
III. ― Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 300-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ;
2° Le titre VIII est ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.L. 380-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
« 4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables. » ;
3° L'article L. 380-2 devient l'article L. 390-1 ;
4° Après le titre VIII, il est ajouté un titre IX intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 390-1.
IV. ― Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 400-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ;
2° Le titre VI est ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.L. 461-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter du 1 er janvier 2009 ;
« 4° L'article L. 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012. » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 461-1 devient l'article L. 471-1 ;
4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 471-1.
V. ― Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 500-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon. », sont insérés les mots : « Mayotte et » ;
2° Le titre VI est ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
« Art.L. 561-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable. » ;
3° L'article L. 561-2 devient l'article L. 571-1 ;
4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L. 571-1.
TITRE V DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE
Article 5
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Les articles L. 141-1 et L. 441-1 sont abrogés ;
2° L'article L. 351-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 351-1.-1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« 2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION
Article 6
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I.-L'article L. 162-1 est abrogé.
II.-1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 234-1 et dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 235-1, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » ;
2° L'article L. 262-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 262-1.-Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.» ;
3° Après l'article L. 262-2, sont insérés des articles L. 262-2-1 et L. 262-2-2 ainsi rédigés :
« Art.L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations ” et les mots : " de la collectivité compétente ” sont supprimés.
« Art.L. 262-2-2.-A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales. »
III.-L'article L. 372-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 372-1.-L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte. »
IV.-1° L'article L. 492-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 492-1.-Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
2° Après l'article L. 492-1, il est inséré un article L. 492-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 492-1-1.-Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : " le recteur ” sont remplacés par les mots : " le vice-recteur de Mayotte ”. »
V.-L'article L. 562-1 est abrogé.
VI.-L'article L. 682-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 682-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
VII.-L'article L. 772-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 772-2.-Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
VIII.-L'article L. 852-1 est abrogé.
IX.-L'article L. 972-1 est abrogé.
Article 7
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
II. - Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III. - Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
TITRE VII DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES
Article 8
Le livre Ier du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre VI est rédigé comme suit :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE
2° Après le chapitre II du titre VI, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières
applicables à Mayotte
« Art.L. 163-1.-Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
« Art.L. 163-2.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œ uvre à Mayotte des dispositions du présent code. »
TITRE VIII DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Article 9
Au 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132-22 » est remplacée par la référence : « L. 2132-23 ».
TITRE IX DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE
Article 10
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 282-6 et L. 282-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au chef du service de l'aviation civile. » ;
2° L'article L. 330-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code” sont supprimés. » ;
3° L'article L. 330-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte, les mots : "sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées” sont supprimés. » ;
4° L'article L. 611-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée. »
TITRE X DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 11
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Dans le titre Ier du livre V de la première partie :
1° L'article L. 1511-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1511-8. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional” sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte”. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
3° L'article L. 1514-1 est abrogé ;
4° L'article L. 1519-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1519-1. - Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
II. - Dans le livre VIII de la troisième partie :
1° Les articles L. 3811-4 et L. 3811-5 et le chapitre II sont abrogés ;
2° A l'article L. 3811-6, les mots : « lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4 » sont supprimés.
III. - Dans la quatrième partie :
1° A l'article L. 4133-7, les mots : « et le conseil régional compétent pour Mayotte » sont ajoutés après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Les articles L. 4411-1, L. 4411-1-2, L. 4411-2, L. 4411-8, L. 4411-10, L. 4412-1, L. 4413-1, L. 4413-4, L. 4414-1, et le chapitre V sont abrogés ;
3° A l'article L. 4411-9, le 3° est remplacé par 2°, le « d » par : « e » et le « d » par : « e » ;
4° A l'article L. 4411-14, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
5° Il est inséré un article L. 4412-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4412-3-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 4231-4, au quinzième alinéa, les mots : ", de Mayotte” sont insérés après les mots : "des départements d'outre-mer”. » ;
6° Il est rétabli un article L. 4412-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4412-8. - Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : "à Mayotte” sont insérés après les mots : "aux départements”. »
IV. - Au livre V de la cinquième partie, l'article L. 5511-1 est abrogé.
V. - Le livre IV de la sixième partie est ainsi modifié :
1° L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6411-1. - L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
2° Les articles L. 6412-1, L. 6413-1, L. 6414-1, L. 6417-1, L. 6421-1, L. 6422-1 et L. 6423-1 sont abrogés.
TITRE XI DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
Article 12
Le code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le livre II :
1° A l'article L. 211-15, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
2° A l'article L. 271-1, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « départements d'outre-mer ».
II. -Dans le chapitre II du titre VII du livre II :
1° L'article L. 272-2 est ainsi modifié :
a) Avant le I, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre : » ;
b) Au I, la référence à l'article L. 223-3-1 est supprimée ;
c) Au II, les mots : « après avis du directeur de l'agriculture » sont supprimés ;
d) Au III et au IV, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
e) Le V est ainsi rédigé :
« V. ― Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires de l'Etat”, sont insérés les mots : "ou de Mayotte.” ;
2° L'article L. 272-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article L. 251-4 » sont précédés d'un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― A l'article L. 252-1, les mots : "aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail” sont remplacés par les mots : "aux dispositions applicables localement en matière d'objet et de constitution des syndicats.” » ;
III. - Dans le livre III :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L'article L. 314-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 314-5. - I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : "registre de l'agriculture”, sont ajoutés les mots : "de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte” et les mots : "des cultures marines et” ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
« III. ― Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 312-1. - Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-7.
« Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »
« IV. ― Les articles L. 312-2 à L. 312-4 sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
b) La section est complétée par un article L. 314-7, ainsi rédigé :
« Art. L. 314-7. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :
« Art. L. 312-6. - La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
« Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa. » ;
2° La section II du titre II est ainsi modifiée :
a) A l'article L. 328-3, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
b) Elle est complétée par un article L. 328-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-4. - I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : "de croissance” sont remplacés par les mots : "garanti mahorais”.
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article L. 322-15, les mots : "au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts ci-après reproduit : I. ― L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 EUR” et les mots : "à l'article 705 du code général des impôts” sont remplacés par les mots "par le régime des impôts et taxes de Mayotte”. ;
« III. ― Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à 3 000 EUR pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte. » ;
3° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 331-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-12. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
4° Le chapitre V du titre V est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V. ― Dispositions particulières à l'outre-mer » ;
b) A l'article L. 355-1, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
c) Le chapitre est complété par un article L. 355-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 355-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : "les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural”, "aux sociétés susmentionnées”, "aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales” et "ces sociétés” sont remplacés respectivement par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles”, "au Centre national susmentionné” et "ce Centre” et le mot : "assurent” » est remplacé par le mot : "assure”. » ;
5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Dans le livre IV :
1° Le titre VI est ainsi modifié :
a) L'intitulé du titre VI est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
b) L'article L. 461-1 est complété par les mots : « ainsi qu'à Mayotte » ;
c) Au premier alinéa de l'article L. 461-2 et à l'article L. 461-4, après les mots : « le département » et les mots : « du département », sont ajoutés respectivement les mots : « d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte » et les mots : « d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte » ;
d) Au troisième alinéa de l'article L. 461-2, après le mot : « département », sont ajoutés les mots : « ou du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
e) L'article L. 461-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural” sont remplacés par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.” ;
f) L'article L. 461-12 est complété par l'alinéa suivant :
« A Mayotte, le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire excède un seuil fixé par le représentant de l'Etat. » ;
g) A l'article L. 461-18, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « à Mayotte » ;
h) A l'article L. 463-1, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Mayotte » ;
2° L'article L. 491-1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont exercées par le tribunal de première instance. »
V. - Dans le titre VIII du livre VI :
1° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
2° Dans l'article L. 681-1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
4° A l'article L. 683-1, les mots : « et à la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
5° Les articles L. 683-1-1, L. 683-2 et L. 683-3 deviennent respectivement les articles L. 681-7-1, L. 681-7-2 et L. 681-7-3 ;
6° L'article L. 683-2-1 est abrogé.
VI. - Le titre IV du livre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
« Art. L. 842-1. - Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte. »
TITRE XII DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Article 13
I. ― La loi du 10 août 1981 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
II.-1° Dans la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé :
« Art. 52.-I. ― Les articles 1er à 3,8,23,23 bis,33 et 34,36,37,38 et 47 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent ” par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut. ” » ;
2° La loi du 29 octobre 1974 susvisée est complétée par un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007. » ;
3° Le titre VIII de la loi du 10 février 2000 susvisée est complété par un article 46-6 ainsi rédigé :
« Art. 46-6.-Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
4° Le premier alinéa de l'article 60 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est supprimé ;
5° L'article 53 de la loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 53.-Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
6° L'article 110 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 110.-Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009. » ;
7° L'article 52 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée est abrogé.
III.-La loi du 2 janvier 1970 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
Article 14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 15
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.