Le Quotidien

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la fixation des compensations financières afférentes à un divorce dans un arrêt du 9 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 9 janvier 2007, n° 06-10.871, F-P+B N° Lexbase : A4840DTG). En l'espèce, Mme C. demandait réparation du préjudice causé par M. B. qui l'avait abandonnée après trente ans de vie commune, la laissant avec pour seule ressource de modestes revenus d'aide à domicile. Les juges du fond ayant condamné M. B. à verser à Mme C. la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, celui-ci se pourvoit en cassation. La Haute cour accueille le pourvoi. Elle estime qu'en allouant des dommages-intérêts pour réparer un préjudice moral, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, Mme C. demandant réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, et a donc violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2631ADS). La Cour suprême annule, également, le versement de la prestation compensatoire au motif que la somme a été fixée en prenant en compte la perception par M. B. d'une retraite complémentaire, "sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoqué, aient été à même d'en débattre contradictoirement" ; la cour d'appel a donc violé les articles 7, alinéa 2, (N° Lexbase : L2855AD4) et 16 (N° Lexbase : L2222ADN) de ce même code.

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La demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être formé par un seul d'entre eux. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2007 (Cass. civ. 2, 11 janvier 2007, n° 04-18.792, F-P+B N° Lexbase : A4797DTT). Dans les faits rapportés, la société Crédit et services financiers (CRESERFI) ayant fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux G.-B., et l'adjudication n'ayant pas eu lieu à la date fixée par la sommation, M. G. a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Le tribunal de grande instance retient que les époux sont propriétaires indivis du bien saisi, que seul M. G. demande la conversion, et que la demande n'étant pas formée par l'ensemble des propriétaires, elle n'est donc pas recevable. Ce jugement est, ici, cassé au visa des articles 1424 du Code civil (N° Lexbase : L1553AB7) et 744 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3022ADB), ensemble l'article 1421 du Code civil (N° Lexbase : L1550ABZ), desquels il résulte que la demande pouvait valablement émaner d'un seul des époux.

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La Cour de cassation, dans un avis du 15 janvier 2006 (avis de la Cour de Cassation du 15 janvier 2007, n° 0007001P N° Lexbase : A5719DTY), se prononce sur le point de savoir si les maîtres de l'enseignement privé entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du Code du travail (N° Lexbase : L6334ACL) relatives à la désignation des délégués syndicaux. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat N° Lexbase : L5254GU7), les maîtres de l'enseignement sont qualifiés d'agents publics employés par l'Etat. Cette loi consacre le droit de ces agents à être électeurs et éligibles aux élections de délégué du personnel, de membres du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement. Toutefois, elle ne précise pas si les maîtres contractuels de l'enseignement privé pouvaient être désignés délégués syndicaux de l'établissement dans lequel ils exercent. Dans son avis, la Cour de cassation estime que les maîtres contractuels de l'enseignement privé, "intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du Code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux".

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En réponse aux attentes exprimées lors des entretiens bilatéraux avec la CFDT, la CFTC et la CGC, Dominique de Villepin a annoncé, mercredi 17 janvier dernier, de nouvelles mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires sur les trois volets social, statutaire et salarial, conformément aux accords du 25 janvier 2006. Ainsi, concernant le volet social, le Premier ministre propose, notamment, un élargissement du CESU à la garde des enfants de 3 à 6 ans ; 1 000 logements réservés dans les zones à forte pression foncière au profit des agents de la fonction publique ; enfin, depuis le 1er janvier 2007, les agents de la fonction publique de l'Etat empruntant les transports publics peuvent bénéficier de la prise en charge à 50 % du prix des titres d'abonnement. Concernant le volet statutaire, Dominique de Villepin encourage la poursuite de l'amélioration des carrières avec l'installation d'un groupe de travail sur l'organisation de la catégorie B et des mesures spécifiques pour le déroulement de carrière de la catégorie A (augmentation du nombre d'emplois fonctionnels ; élargissement de l'accès des fonctionnaires de catégorie A aux corps de hauts fonctionnaires par la voie de la promotion interne). Enfin, concernant le volet salarial, le Premier ministre note que les efforts des fonctionnaires en 2006 permettent une mesure salariale supplémentaire. Ainsi, au 1er février 2007, la valeur du point fonction publique augmentera de 0,8 % au lieu des 0,5 % initialement prévus, cette mesure bénéficiant à l'ensemble des agents de la fonction publique. Les salaires des fonctionnaires auront ainsi augmenté de 1,5 % depuis la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006, soit + 0,5 % en juillet et 0,2 % en novembre.

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