Art. L412-14, Code du travail

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L6334ACL

                    Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

   Le délai d'un an prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. Dans les entreprises de travail temporaire la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est fixée à six mois pour les travailleurs temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail temporaire au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

   Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Les versions de ce document

L412-14 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L412-14 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L412-14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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Cite Art. L5, Code électoral
Cite Art. L6, Code électoral
Cité par Art. D412-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-2, Code du travail
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Ancien texte Art. L412-12, Code du travail
Ancien texte Art. L412-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-16, Code du travail
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