Le Quotidien

Aux termes de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z), la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. C'est sur le fondement de ce texte que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) a fait citer, du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, le président d'une société concessionnaire d'abribus, et les dirigeants de sociétés exploitant les établissements commerciaux dont les noms figuraient sur les affiches litigieuses, ainsi que, en qualité de civilement responsables, les personnes morales dont les prévenus étaient les préposés. La Chambre criminelle de la Cour de cassation retient l'incrimination de chef de publicité illicite, et censure la cour d'appel pour ne pas avoir conclu en ce sens, tout en ayant constaté que le décor des affiches publicitaires montrait des éléments destinés à donner de la boisson concernée une image liée à la séduction exercée par les établissements de nuit où elle peut être consommée, éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires de ladite boisson (Cass. crim., 29 décembre 2005, n° 05-80.701, F-P+F N° Lexbase : A0272DMZ).

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Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 décembre dernier, et promis à une publicité maximale, retient que si l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable, les sommes que devait percevoir M. K., inscrites à son compte d'auteur au 1er janvier de chaque année, ne constituaient pas des sommes disponibles sur un compte courant, mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui devaient lui être versés. Aussi, contre l'avis de l'administration fiscale, cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-18.756, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9533DLN).

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La loi de finances pour 2006 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre dernier (loi n° 2005-1719, 30 décembre 2005, de finances pour 2006 N° Lexbase : L6429HET), après que le Conseil constitutionnel n'ait censuré que cinq dispositions, par décision du 29 décembre (décision du Cons. const. n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 N° Lexbase : A1204DMK). Sont à mettre au crédit de ce texte, le plafonnement des impôts directs par rapport au revenu (le "Bouclier fiscal"), la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, la réforme de la taxe professionnelle, l'aménagement du régime des réductions de droits applicable aux donations, le renforcement du crédit d'impôt recherche, ou encore les mesures en faveur du capital-risque. Avant de retrouver l'analyse des dispositions fiscales nouvellement adoptées, au sein de notre édition fiscale, nous vous invitons à consulter les commentaires déjà publiés afférents au projet de loi (Fiche n° 1 : les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2006 concernant les entreprises N° Lexbase : N0052AK7 ; Fiche n° 2 : les mesures fiscales destinées à améliorer la compétitivité des entreprises N° Lexbase : N0048AKY ; Fiche n° 3 : du "bouclier fiscal" aux "niches fiscales" N° Lexbase : N0053AK8 ; Fiche n° 4 : le nouveau barème de l'impôt sur le revenu N° Lexbase : N0061AKH ; Fiche n° 5 : l'aménagement des réductions de droits applicables aux donations N° Lexbase : N0099AKU ; Fiche n° 6 : l'abattement spécifique entre collatéraux N° Lexbase : N0098AKT ; Fiche n° 7 : l'alignement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires N° Lexbase : N0100AKW ; Fiche n° 8 : la réduction du délai de non-rappel des donations N° Lexbase : N0101AKX).

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La loi de finances rectificative pour 2005 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005 (loi n° 2005-1720, 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005 N° Lexbase : L6430HEU), après que le Conseil constitutionnel n'ait censuré qu'une seule disposition, par décision du 29 décembre 2005 (décision du Cons. const. n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 N° Lexbase : A1205DML). Sont à mettre au crédit de ce texte, l'aménagement du régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, le dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers ou des autocars, l'amélioration du régime d'imposition des impatriés, l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés expatriés, l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés par les plus grandes sociétés, l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement, ou encore l'aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite de la création des actions de préférence. Avant de retrouver l'analyse des dispositions fiscales nouvellement adoptées, au sein de notre édition fiscale, nous vous invitons à consulter la présentation du projet de loi (N° Lexbase : N1227AKN).

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