Art. L3323-4, Code de la santé publique

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L9950G8Z

                    La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. 

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. 

Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes. 

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Les versions de ce document

L3323-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 février 2005 Voir
L3323-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er juillet 2016
L3323-4 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 21, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cite Art. L115-1, Code de la consommation
Cité par Art. 238, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L3323-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3351-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L3351-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R2133-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R3323-3, Code de la santé publique
Cité par Art. 237, Code général des impôts