Le Quotidien

Le 23 juin 2004, Francis Grignon, sénateur, remettait un rapport d'information sur les délocalisations. Ce rapport entend limiter l'analyse aux défis posés par la nouvelle donne économique internationale à l'industrie française de main d'oeuvre qui semble avoir particulièrement souffert du phénomène des délocalisations. Si le programme d'auditions mené pendant cinq mois par le groupe de travail l'a conduit à une appréciation plus nuancée de la réalité de la situation, la commission des affaires économiques du Sénat semble, à la lecture de ce rapport, convaincue des risques qui pèsent sur l'industrie française et, plus généralement, sur l'économie et le modèle de développement national, si rien n'est entrepris pour réguler la mondialisation ni lutter contre les handicaps qui freinent la croissance française. Ce rapport poursuit ainsi deux buts essentiels : d'une part, définir et évaluer la nature et l'étendue des délocalisations ; d'autre part, proposer des pistes de réforme et de soutien public afin de renforcer l'outil industriel pour lui permettre de s'insérer efficacement dans la nouvelle division internationale du travail tout en assurant un développement équilibré des territoires et de la société tout entière.

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Aux termes d'un arrêt en date du 16 septembre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé l'arrêt rendu par le TPICE pour avoir fait une interprétation incorrecte du motif absolu de refus d'enregistrement d'une marque que présente l'absence de caractère distinctif (CJCE, 16 septembe 2004, aff. C-329/02 P, SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH c/ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) N° Lexbase : A3834DDD). En l'espèce la société SAT.1 avait demandé à l'OHMI l'enregistrement en tant que marque communautaire du syntagme SAT.2 pour certains produits et services dans le secteur des médias et de l'information. L'OHMI a rejeté cette demande concernant les services : la dénomination est dépourvue de caractère distinctif au sens du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 (N° Lexbase : L5799AUC). Saisi d'un recours, le TPICE confirme l'existence d'un motif absolu de refus d'enregistrement. La CJCE, saisie par un pourvoi, annule l'arrêt du TPICE. En effet, bien qu'elle ne remette pas en cause l'appréciation du tribunal selon laquelle les différents éléments du terme SAT.2, pris isolément, étaient dépourvus de caractère distinctif, elle considère que le tribunal aurait dû le considérer dans son ensemble. En outre, le tribunal a commis une erreur de droit en utilisant dans l'analyse du critère distinctif un critère d'intérêt public qui n'est pertinent que dans le cadre d'une appréciation descriptive (lire Appréciation du caractère distinctif d'une couleur au sens du droit communautaire N° Lexbase : N7381AAM). Enfin, la Cour constate, pour le caractère distinctif, qu'il suffit que la marque permette au public pertinent d'identifier l'origine du produit et le différencier des autres. Enfin, elle estime que l'emploi fréquent de marques composées d'un élément chiffré et d'un élément verbal, dans le secteur des télécommunications, indique que ce type de combinaison ne peut être dépourvu de caractère distinctif.

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Le Gouvernement vient d'annoncer les principales mesures fiscales qu'il entend inscrire au budget 2005. Pour les entreprises, sont annoncés : la suppression en deux ans de la surtaxe "Juppé" de l'impôt sur les sociétés (lire N° Lexbase : N2668ABG), le prolongement de 6 mois du dégrèvement de la taxe professionnelle pour favoriser l'investissement (lire N° Lexbase : N2642ABH), voire l'exonération de la taxe dans certains bassins sinistrés pour lutter contre les délocalisations, l'instauration d'un crédit d'impôt pour encourager l'exportation des produits et services des PME. Mais, les particuliers ne sont pas en reste ; le budget 2005 prévoirait : un allègement des droits de succession sur les transmissions en ligne directe (lire N° Lexbase : N2791ABY), l'instauration d'un crédit d'impôt pour l'accession à la première propriété immobilière, le relèvement du plafond du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 10 000 à 15 000 euros et le relèvement de 4 % de la prime pour l'emploi (cf. compte-rendu du Conseil des ministres).

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