[Brèves] Suppression de la contribution additionnelle à l'IS

Le Premier ministre vient de décider la suppression progressive de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 %, dite "surtaxe Juppé". En effet, aux termes de l'article 235 ter ZA du CGI , et à compter du 1er janvier 1995, les personnes morales étaient assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables. Ce taux avait, par la suite, fait l'objet d'une diminution significative (6 % en 2001 et 3 % à compter de 2002). Cette suppression interviendra pour moitié en 2005 et pour moitié en 2006. In concreto, les sociétés verront leur taux d'imposition global d'impôt sur les sociétés baisser d'un point en pourcentage. Cette mesure de faveur viserait ainsi, pour partie, à compenser le gèle des allègements de charges sociales pesant sur les entreprises (source AFP).

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