Le Quotidien

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN) (N° Lexbase : L2600DZC) a pour objectif d'améliorer la sécurité du commerce en ligne et, subséquemment, de poser les conditions d'exercice de cette activité en réglementant la prospection et la publicité commerciale. Saisi par un député du problème des spams (courriers non-sollicités) qui s'étendent désormais aux téléphones mobiles, via les messages courts (SMS), le ministre délégué à l'industrie a présenté les nouvelles dispositions législatives applicables en la matière (QE n° 44671 de M. Bourg-Broc Bruno, JOANQ 27 juillet 2004, p. 5644, min. Industrie., réponse publ. 31 août 2004 p. 6826, 12e législature N° Lexbase : L6868GTK). Aux termes de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004 (devenu initialement C. postes et téléc., art. L. 33-4-1 puis art. L. 34-5 N° Lexbase : L8790GQM par la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques N° Lexbase : L9189D7H), toute prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique (incluant les SMS) utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen, est interdite. Ainsi la France a retenu le régime dit de l'opt-in qui requiert un consentement préalable et non plus une opposition ultérieure (opt-out). La LCEN définit également la notion de "consentement" : c'est la "manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe". Enfin, la loi nouvelle précise, d'une part, que ce régime de l'opt-in ne s'applique pas aux personnes morales, et, d'autre part, qu'il existe une dérogation à ce principe sous réserve du respect de conditions particulières.

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Le ministre de l'Industrie a annoncé le 1er septembre dernier, le lancement d'une consultation publique sur l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (N° Lexbase : L9189D7H). Cette loi, qui refond globalement et profondément l'ensemble du cadre juridique des télécommunications, de l'Internet et de l'audiovisuel, favorise la convergence entre ces trois secteurs, en harmonisant le régime juridique applicable à l'ensemble des réseaux de communications électroniques et en mettant en place les nouveaux instruments de régulation de ce marché. Ce texte et ses décrets d'application transposent un ensemble de directives appelé "Paquet télécoms" (la directive cadre N° Lexbase : L7188AZA, la directive autorisation N° Lexbase : L7187AZ9, la directive accès N° Lexbase : L7190AZC, la directive service universel N° Lexbase : L7189AZB et la directive vie privée et communications électroniques N° Lexbase : L6515A43). Compte-tenu de l'enjeu, le ministre souhaite que l'ensemble des ces projets de textes fasse l'objet d'une large consultation publique. Parmi ces neuf projets de décrets, l'on peut citer le projet de décret sur le contrôle des tarifs du service universel, le projet de décret prévoyant les obligations susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché, le projet de décret fixant le cadre juridique des annuaires, ou encore celui relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public. La consultation, qui a commencé le mercredi 1er septembre, s'achèvera le mercredi 22 septembre prochain.

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Interrogé sur la réelle efficacité des centres de lutte contre les infections nosocomiales, le ministre de la Santé a dressé le bilan des actions tant gouvernementales que législatives en la matière (QE n° 32158, de M. Rivière Jérôme, JOANQ 20 janvier 2004 p. 457, min. Santé, réponse publ. 31 août 2004 p. 6904, 12e législature N° Lexbase : L6858GT8). Depuis 1988 la lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation de santé publique qui s'est traduite par la mise en place d'un dispositif spécifique de lutte contre ces infections. Différents comités ont été crées entres 1988 et 1995 . Ce dispositif a été rendu obligatoire pour tous les établissements de santé publics et privés (décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 N° Lexbase : L9615DLP). Afin de compléter ce dispositif, le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 décrit la nature des infections nosocomiales soumises à signalement (N° Lexbase : L1834AT4). L'évaluation des signalements depuis 2001 a entraîné la publication d'une nouvelle circulaire d'application n° 21 du 22 janvier 2004 qui précise les infections à signaler, le rôle des acteurs ainsi que les circonstances d'information des patients (N° Lexbase : L1727DYM). Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (N° Lexbase : L9375A8Q) a prévu la réparation des accidents médicaux dus à des infections nosocomiales lorsque le taux d'incapacité partielle permanente est supérieure à 25 % ou en cas de décès de cette dernière. Le ministre annonce la création d'un tableau de bord associant des indicateurs de résultats, de pratiques et de moyens qui sera mis en place réglementairement dans chaque établissement de santé dans un double souci de prévention et de transparence. Il reflétera ainsi la qualité des soins et permettra aux établissements de se situer par rapport aux autres.

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