Le Quotidien

Le projet de réforme du droit d'asile a été adopté définitivement par le parlement le 19 novembre dernier, sans que n'y soit apporté aucun amendement. Rappelons que ce texte vise à modifier la loi relative au droit d'asile du 25 juillet 1952 (loi n° 52-893, 25 juillet 1952, relative au droit d'asile N° Lexbase : L0885BD7) et contient, pour y parvenir, de nombreuses dispositions novatrices. L'une d'entre elles est la compétence de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en matière de protection subsidiaire. L'OFPRA sera désormais le guichet unique de traitement de toutes les demandes d'asile (sur le rôle de l'OFPRA, voir N° Lexbase : N7800AA7). Ainsi, les délais de traitement des dossiers, qui étaient excessivement longs jusqu'à présent, devront être réduits pour ne plus excéder deux mois. Il s'agit ici de "rationaliser les procédures en les recentrant autour d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rénové et performant, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens". En outre, et parmi les innovations de ce projet, soulignons l'introduction de la notion d'"asile interne", visant à rejeter les demandes d'asile de personnes ayant "accès à une protection sur une partie du territoire de leur pays d'origine et qui pourraient raisonnablement y être renvoyées", l'instauration de la tutelle et de la direction de l'OFPRA, la modification de la composition et des missions de la commission des recours des réfugiés, l'admission en France des demandeurs d'asile, et, enfin, l'introduction de la notion de "pays d'origine sûr" (sur le sujet, voir N° Lexbase : N7290AAA).

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Le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant le revenu minimum d'activité (RMA), adopté par le Sénat le 27 mai 2003, est examiné, depuis le 19 novembre 2003, à l'Assemblée nationale. Outre l'amendement du Gouvernement fixant la décentralisation, en matière de RMI, au 1er janvier 2004, l'Assemblée nationale a également voté, en première lecture, le 21 novembre dernier, un amendement qui prévoit la possibilité pour les entreprises de travail temporaire de recourir au RMA.

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Le 20 novembre dernier, la Commission européenne s'est félicitée de l'accord du Conseil et du Parlement européen sur la création de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA). Cet accord fait suite au vote du Parlement européen, le 19 novembre 2003, en première lecture, sur un texte de compromis concernant le règlement qui avait été élaboré par ces deux institutions. En conséquence, l'ENISA pourra commencer ses activités au début de 2004. Son rôle principal consistera à soutenir le marché intérieur en facilitant et en favorisant un renforcement de la coopération et de l'échange d'informations sur les questions de sécurité des réseaux et de l'information. Afin d'accomplir cette mission, l'ENISA se verra attribuer un certain nombre de tâches: elle conseillera les Etats membres et la Commission sur les questions de sécurité et aidera à coordonner les activités visant à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information au sein de la Communauté ; elle s'attachera à satisfaire le besoin de sensibilisation accrue à ces questions et aidera à informer les citoyens, les entreprises et les administrations sur les risques liés à l'utilisation d'Internet et des systèmes d'information et sur les moyens de se protéger des menaces ; enfin, elle remplira certaines tâches portant sur l'évaluation et la gestion des risques et suivra l'évolution des efforts de recherche et de normalisation en étroite collaboration avec le secteur concerné. En attendant une décision quant à la localisation de son siège permanent, l'Agence sera temporairement basée à Bruxelles.

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Le 24 novembre dernier, Francis Mer, le ministre de l'Economie, a annoncé la mise en place effective de l'Autorité des marchés financiers (AMF) issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 (N° Lexbase : L3556BLB) et résultant de la fusion de la Commission des opérations de Bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de la discipline de la gestion financière. Préalablement à son lancement officiel et pour assurer son fonctionnement, différents documents viennent d'être publiés : le décret nommant le président, Michel Prada (décret n° NOR : ECOT0320028D du 21 novembre 2003, N° Lexbase : L5882DLG), le décret relatif à son fonctionnement (décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L5881DLE), un arrêté et un avis relatif à la composition du collège de l'AMF (arrêté n° NOR : ECOT0320032A du 21 novembre 2003 N° Lexbase : L5885DLK et avis n° NOR : ECOT0320034V N° Lexbase : L5886DLL), un arrêté et un avis sur la composition de la commission des sanctions de l'AMF (arrêté n° NOR : ECOT0320033A du 21 novembre 2003 N° Lexbase : L5884DLI et avis n° NOR : ECOT0320035V N° Lexbase : L5887DLM) et, enfin, un arrêté relatif à la nomination du commissaire du Gouvernement (arrêté NOR : ECOT0320031A du 21 novembre 2003 N° Lexbase : L5883DLH).

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