[Brèves] Vers une réforme de la législation relative au droit d'asile ?

Le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, a soumis au Parlement un projet de loi relatif au droit d'asile (N° Lexbase : X4662ABB), visant à réformer en partie la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (N° Lexbase : L0885BD7). La France est aujourd'hui l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe ; elle a connu ces dernières années la plus forte augmentation des demandes d'asile, et la durée des délais de traitement ne cesse de s'allonger, pour atteindre environ aujourd'hui 2 ans, constate le ministre. La principale mesure envisagée dans ce projet consiste donc à réduire les délais d'instruction des demandes d'asile en "rationalisant les procédures et en les recentrant autour d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rénové et performant, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens". Ainsi, l'article 1er tend à unifier les procédures d'asile. Pour ce faire, seule l'OFPRA serait compétente en matière d'asile conventionnel et d'asile territorial, jusqu'à présent examiné par le ministère de l'Intérieur, après consultation du ministère des Affaires étrangères. L'asile territorial serait qualifié de "protection subsidiaire". L'OFPRA, en étant seule compétente pour qualifier la demande d'asile, permettrait "d'éviter le dépôt de demandes successives pour le même motif mais sur des fondements juridiques différents". Notons qu'une compétence en matière de protection subsidiaire serait transférée à l'OFPRA, visant notamment les personnes établissant qu'elles sont menacées de peine de mort dans leur pays ou de traitements contraires à l'article 3 de la CEDH (N° Lexbase : L4764AQI). Ce projet vise aussi à introduire la notion d'asile interne dans notre ordre juridique, notion permettant de rejeter les demandes d'asile de personnes ayant "accès à une protection sur une partie du territoire de leur pays d'origine et qui pourraient raisonnablement y être renvoyées".

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