[Brèves] La réglementation sur les déserteurs ne porte pas atteinte aux droits de l'homme

Aux termes de l'article 2 du décret du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas,"aucun passeport ne sera délivré aux insoumis et aux déserteurs, auxquels seul un laissez-passer à destination de la France pourra être remis lorsqu'ils auront signé un procès-verbal de présentation volontaire" .
Par un arrêt du 3 mars 2003 (CE 1 et 2° s-s, 3 mars 2003, n° 229581, M. Deperthes N° Lexbase : A3927A7L), le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne portent pas, eu égard à leur objet, une atteinte excessive au droit de quitter le territoire national reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et confirmé par les stipulations du 2 de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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