Le Quotidien

Dans un arrêt du 27 février 2003, la cour d'appel de Paris précise que l'absence de traduction de la sentence arbitrale par un traducteur inscrit sur la liste des experts est insusceptible d'ouvrir la voie de l'appel contre l'ordonnance d'exequatur (CA Paris, 1ère ch., C, 27 février 2003, n° 2001/21157, CHR Hansen Holding c/ Jankovic N° Lexbase : A4619A79).
En effet, à l'occasion d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rédigée en langue étrangère, la production d'une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts est exigée (NCPC, art. 1499 N° Lexbase : L2342AD4). Toutefois, l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cinq cas énumérés à l'article 1502 du NCPC (N° Lexbase : L2345AD9). Cette énumération est limitative (Cass. civ. 1, 23 février 1994, n° 92-12.309, Société André et Cie c/ société Multitrade N° Lexbase : A6144AHZ) et l'absence de traduction certifiée n'entre pas, comme le confirme ici la cour d'appel, dans l'un de ces cas d'ouverture.
Les juges parisiens, dans cette décision, ont ensuite procédé à l'analyse de ces cinq cas d'ouverture, également constitutifs de moyens d'annulation de la sentence, pour tous les rejeter (NCPC, art. 1504 N° Lexbase : L2347ADB).

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Un projet de loi d'"habilitation de la simplification administrative par ordonnances" a été adopté en Conseil des ministres, hier, à l'initiative du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol. Il rassemble des propositions émanant des ministères de l'Intérieur, des Affaires sociales, des Finances, de la Santé ainsi que du secrétariat d'Etat au Commerce. Pour le Gouvernement, "le recours aux ordonnances offre l'avantage de la rapidité, tout en donnant toute sa place à la discussion et à l'expertise avec les différents partenaires durant la période d'habilitation". Le Parlement contrôlera les ordonnances lors de leur ratification. L'un des grands chantiers de cette réforme, outre la simplification des démarches administratives au quotidien et la modernisation des relations entre l'administration et les français, est la simplification de l'accès au droit par l'adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et quatre autres codes à droit non constant (dans le domaine monétaire et financier et en matière de défense, de propriétés publiques et de métiers). Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale le 8 avril, puis au Sénat le 6 mai. Les ordonnances interviendront d'ici à la fin 2003 après le vote de la loi. Un second projet de loi d'habilitation sera présenté "au plus tard à l'automne".

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La Commission européenne vient d'adopter le rapport de suivi de la consultation publique au sujet du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen. Elle propose de créer un procureur européen afin de combattre plus efficacement la fraude et la corruption au détriment des intérêts financiers de l'Union.
Le Livre vert précité a examiné le statut juridique et l'organisation du procureur européen, les infractions concernées, le droit de la procédure, le contrôle juridictionnel des actes du procureur et les relations avec les autres acteurs.
Le rapport de suivi adopté par la Commission porte principalement sur l'élaboration des paramètres des futures relations entre le procureur européen et Eurojust (pour plus de détails, voir Eurojust et l'idée d'un parquet européen). Il traite également de la manière dont ce procureur travaillera dans le cadre juridique existant au niveau européen et au niveau des Etats membres, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve et les droits de la défense .

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