Le Quotidien

Le décret n° 2002-1535 (N° Lexbase : L9373A8N) paru au Journal officiel du 28 décembre 2002, modifie l'article R. 332-19 du Code des assurances (N° Lexbase : L0920AAC). Dorénavant, "pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et de même indice à la date d'émission". Cette différence, avant ce décret, était constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre et le prix de remboursement s'entendait du "prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considéré et ce même indice à la date d'émission du titre".
De plus, le décret précise que chaque arrêté comptable mentionnera le gain ou la perte sous forme de produits ou de charges selon le cas. Il indique également qu'en cas de prévision de déflation durable, les obligations indexées sur le niveau général des prix devront donner lieu à une constitution de provision pour dépréciation, dont la détermination est précisée dans le décret. Cette méthode de comptabilisation est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur de ce décret.

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La ministre de l'Ecologie et du Développement durable, Roselyne Bachelot, a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 janvier, un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce projet tire, dans une première partie consacrée aux risques technologiques, les leçons de l'accident de l'usine AZF en septembre 2001, en améliorant l'information des riverains d'usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type "Seveso" à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l'urbanisation autour des sites dangereux. Un des points importants de ce premier titre consiste en l'introduction d'un mécanisme de délaissement au voisinage immédiat de certaines usines, qui donnera aux propriétaires riverains les plus exposés le droit de quitter la zone de risque en obligeant la collectivité à acquérir leur bien. Dans le domaine de la réparation des dommages en cas d'accident majeur, le projet de loi crée un état de "catastrophe technologique" qui permettra aux victimes d'être mieux indemnisées par les assurances. Le deuxième titre du projet de loi est consacré aux risques naturels, et tout particulièrement à la prévention des inondations. Enfin, le texte prévoit un renforcement de l'information du public.

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La Grèce a succédé, le premier janvier, au Danemark pour la présidence tournante de l'Union européenne. Athènes devra donc parachever le travail de Copenhague en matière d'élargissement. Le Danemark a bien rempli la mission première qu'il s'était fixée pour sa présidence, de conclure les négociations d'adhésion avec les dix pays candidats à l'Union européenne. La Grèce va devoir maintenant s'occuper de l'intégration de ces dix nouveaux états membres. La signature formelle du traité d'adhésion est fixée au 16 avril prochain à Athènes, au pied de l'Acropole, et la nouvelle présidence va devoir expérimenter les réunions ministérielles qui se tiendront dès lors à 25, les dix étant admis à y siéger comme observateurs. Concernant la réforme des institutions, la Grèce organisera, lors du Conseil européen de juin, la présentation par Valéry Giscard d'Estaing des résultats des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Elle aura aussi pour mission de décider le lancement de la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) qui devra, sur la base des travaux de la Convention, négocier le futur traité constitutionnel de l'Union européenne. Fenêtre sur l'Europe

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