Le Quotidien

Par une réponse ministérielle du 2 janvier 2003 (Rép. min. n° 04026, MATHIEU Serge, JO SEQ, du 02-01-2003, p.68 N° Lexbase : L9414A88), le garde des Sceaux, ministre de la Justice, propose de transposer la nouvelle directive "vie privée et communications électroniques" (directive 2002/58 du 12 juillet 2002 N° Lexbase : L6515A43) dans le projet de loi sur l'économie numérique, qui sera prochainement déposé à l'Assemblée nationale.
Dans le respect des termes de la directive, ce projet pose le principe de l'interdiction de la prospection au moyen de courriers électroniques de toute personne physique ou morale qui n'aurait pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels courriers. Par dérogation, il prévoit la possibilité pour les prestataires d'exploiter les coordonnées électroniques obtenues directement d'un client dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service sous réserve de porter exclusivement sur des biens ou produits analogues à ceux fournis antérieurement et à la condition que le destinataire dispose d'une faculté d'opposition. Les dispositions proposées visent enfin à interdire d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est émise ou de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
Selon le ministre, ce dispositif devrait permettre d'apporter une protection plus efficace des internautes contre les communications électroniques non sollicitées et renforcer en cela les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle interdit notamment toute collecte de données nominatives par un moyen frauduleux et tout traitement automatisé de ces informations dans des conditions illicites.

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Le député Jacques Kossowski, dans une question posée au garde des Sceaux (N° Lexbase : L9376A8R), a soulevé le problème de l'obligation juridique faite aux maires de procéder au mariage de personnes étrangères en situation irrégulière. Il souhaitait que soit modifié l'article 9 de la loi du 29 octobre 1981, afin de "permettre aux maires de refuser de légaliser une telle union". La réponse apportée à la question est ferme : il n'est pas possible, en l'état actuel des textes, de revenir sur la liberté du mariage et de modifier l'article 9 de la loi de 1981. La liberté du mariage est un principe fondamental. Il en résulte qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner la célébration d'un mariage à la régularité de la situation des intéressés sur le territoire ou la soumettre à autorisation administrative. Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, considéré la liberté du mariage comme une composante de la liberté individuelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Cependant, l'officier d'état civil dispose de certains moyens de contrôle. Il doit informer le Parquet des dérives qu'il constate. La loi du 30 décembre 1993 a instauré un mécanisme de contrôle préventif permettant d'éviter les mariages blancs, mais ce dispositif s'est avéré insuffisant. Le garde des Sceaux conclut donc sur son intention de renforcer le dispositif applicable aux mariages simulés, dans le cadre de la lutte contre la fraude en matière d'état civil et d'accès à la nationalité française.

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On l'attendait depuis longtemps, c'est aujourd'hui chose faite : la loi portant assouplissement de la loi de modernisation sociale, appelée "loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques", est enfin parue au Journal officiel le 4 janvier dernier (N° Lexbase : L9374A8P). Un an après sa parution, des réformes de taille sont apportées à la célèbre loi de modernisation sociale, surtout en matière de licenciements économiques, modifiant par là-même l'esprit du texte. La loi dont il est aujourd'hui question suspend toute une série d'articles de la loi de modernisation sociale, portant, pour la plupart, sur le licenciement économique. Elle vise notamment à en simplifier la procédure qui avait été considérablement alourdie et qui était devenue, de ce fait, un véritable handicap pour les entreprises. Cependant, la suspension de certains articles de la loi n'est pas la seule mesure prise par le législateur. D'autres dispositions contenues dans la loi méritent que l'on y porte une certaine attention. Il en va ainsi notamment pour les accords dits de "méthode", ou encore pour le régime de la preuve en matière de harcèlement moral, thème qui a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps.

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La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce (N° Lexbase : L9399A8M), et plus particulièrement les dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, a été publiée au JO n° 3 du 4 janvier 2003.
Dix ans après la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (N° Lexbase : L9114AGN), désormais intégrée dans le Code de commerce (ordonnance n° 2000-912, 18 septembre 2000 N° Lexbase : L2955AIB), les pouvoirs publics avaient souligné des dysfonctionnements dans l'activité de ces auxiliaires de justice. Le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 avait alors été pris en vue de renforcer le contrôle de cette activité (N° Lexbase : L9400A8N).
Le gouvernement souhaitant néanmoins une réforme de fond, un projet de loi a été déposé en juillet 2000. Il constituait l'un des trois volets de "la réforme des tribunaux de commerce", qui comprenait également, outre un remaniement en profondeur de l'organisation des juridictions consulaires, une réforme des procédures collectives. Le projet de réforme avait connu de nombreuses vicissitudes (on se souvient notamment de l'opposition véhémente des tribunaux de commerce). De ce fait, le volet relatif aux administrateurs et aux mandataires est le seul qui ait abouti, avec cette loi du 3 janvier 2003.

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