Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

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L9399A8M

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Commissions nationales et conseil national
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Déontologie
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38En vigueur depuis le 4 janvier 2003
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 39En vigueur depuis le 4 janvier 2003
I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.

   II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48En vigueur depuis le 4 janvier 2003
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.

   Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50En vigueur depuis le 4 janvier 2003
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

   II. (Paragraphe modificateur)
Jacques Chirac      




         Par le Président de la République :


 Le Premier ministre,


 Jean-Pierre Raffarin


 Le ministre des affaires sociales,


 du travail et de la solidarité,


 François Fillon


 Le garde des sceaux, ministre de la justice,


 Dominique Perben


 Le ministre de la jeunesse,


 de l'éducation nationale et de la recherche,


 Luc Ferry


 Le ministre de l'économie,


 des finances et de l'industrie,


 Francis Mer


 Le secrétaire d'Etat


 aux petites et moyennes entreprises,


 au commerce, à l'artisanat,


 aux professions libérales


 et à la consommation,


 Renaud Dutreil

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