Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

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L9399A8M

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 13

a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

Article 21

a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

Article 23

a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise

Article 24

a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Commissions nationales et conseil national

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

Article 26

a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

Article 29

a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Déontologie

Article 30

a modifié les dispositions suivantes

Article 31

a modifié les dispositions suivantes

Article 32

a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits

Article 33

a modifié les dispositions suivantes

Article 34

a modifié les dispositions suivantes

Article 35

a modifié les dispositions suivantes

Article 36

a modifié les dispositions suivantes

Article 37

a modifié les dispositions suivantes

Article 38

En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Dispositions diverses et transitoires

Article 39

En vigueur depuis le 4 janvier 2003

I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.

II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Article 40

a modifié les dispositions suivantes

Article 41

a modifié les dispositions suivantes

Article 42

a modifié les dispositions suivantes

Article 43

a modifié les dispositions suivantes

Article 44

a modifié les dispositions suivantes

Article 45

a modifié les dispositions suivantes

Article 46

a modifié les dispositions suivantes

Article 47

a modifié les dispositions suivantes

Article 48

En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 49

a modifié les dispositions suivantes

Article 50

En vigueur depuis le 4 janvier 2003

I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

II. (Paragraphe modificateur)

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