Le Quotidien

Après avoir entendu les deux parties le 26 juillet 2002, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé défavorable à Areva dans l'affaire qui opposait le lobby nucléaire à Greenpeace pour l'utilisation détournée du logo A de Areva (TGI Paris, 02-08-2002 N° Lexbase : A2175AZL). En effet, le TGI a estimé que l'action d'Areva critiquant la reproduction sur son site Internet de la lettre "A" stylisée ne saurait se fonder sur l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3729ADH) compte tenu des termes de la directive du 21 décembre 1988 (N° Lexbase : L9827AUI), qui exigent une reproduction strictement à l'identique, alors que les reproductions incriminées comportent toutes l'adjonction d'autres éléments (ombre, dessin d'un bateau, d'un poisson). La juge ne retient pas non plus la contrefaçon par imitation régie par l'article L. 713-3 du même Code (N° Lexbase : L3730ADI) car "la finalité des imitations de Greenpeace ne se situe pas sur le terrain commercial mais sur le terrain de la liberté d'expression dans le cadre du droit à la critique et à la caricature".
Pourtant, en juillet dernier, dans une affaire similaire opposant l'association écologiste à la compagnie pétrolière Esso, le TGI avait rendu une décision défavorable à Greenpeace (N° Lexbase : A2138AZ9).

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Le ministre des Affaires étrangères a présenté mardi en Conseil des ministres un décret relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale (N° Lexbase : L5161A4W). Pris en application de la loi du n° 2001-111 du 6 février 2001 sur l'adoption internationale (N° Lexbase : L5155A4P), ce texte modifie, en l'élargissant, la composition de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale qui a été créée par le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 (N° Lexbase : L5151A4K). Elle était jusqu'à présent composée de deux représentants de chacun des trois ministères compétents en matière d'adoption (Affaires étrangères, Justice et Famille), ainsi que de deux représentants des conseils généraux. Désormais, siégeront à leurs côtés deux représentants des organismes agréés pour l'adoption et deux représentants des associations de familles adoptives. Leur désignation fera l'objet d'un prochain arrêté.

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