Art. L713-3, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Déchéance de marque : possibilité pour le titulaire de se prévaloir de l'atteinte portée à ses droits intervenus avant la déchéance » / brèves / lexbase affaires n°654 du 12 novembre 2020 Abonnés
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