Décret n°2002-1052 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

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L5161A4W

   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

   Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 148-2 ;

   Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 3 octobre 2001 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

   Le conseil des ministres entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 8 août 2002
Art. 2.

   Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

 Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre des affaires étrangères,

 Dominique de Villepin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

 Le ministre de la santé, de la famille

 et des personnes handicapées,

 Jean-François Mattei

 Le ministre délégué à la famille,

 Christian Jacob

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