Le Quotidien

Le 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à la fois sur la loi de finances pour 2002 adoptée en lecture définitive, le 19 décembre et sur la loi de finances rectificative pour 2001 adoptée, le 20 décembre dernier. Les sages du Palais Royal rejettent la plupart des griefs présentés par les parlementaires, et censurent des dispositions afférentes aux finances publiques et au vote du budget (Cons. const. du 27 décembre 2001, n°2001-456 DC N° Lexbase : A7029AXM et n°2001-457 DC N° Lexbase : A7030AXN).

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Du fait du passage à l'euro, les cabinets d'expertise comptable font l'objet de dispositions particulières dans deux décrets du 17 décembre (N° Lexbase : L0388AWB ; N° Lexbase : L0389AWC), dispositions qui s'appliquent entre la date de publication de ces décrets et le 31 mars 2002. Ainsi, pendant cette période, le personnel des cabinets d'expertise comptable dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro est autorisé, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise, à dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (article L. 212-7 du Code du travail N° Lexbase : L5854ACS). De plus, les cabinets d'expertise comptable pourront reporter la prise, par leurs salariés, du repos compensateur acquis au titre d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période en question dans un délai de neuf mois suivant l'ouverture de ce droit.

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