Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001 relatif au report du délai de prise de repos compensateur en matière d'heures supplémentaires dans les cabinets d'expertise comptable
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L0389AWC
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE experts-comptables / TITRE « Adaptation du temps de travail dans les cabinets d'expertise comptable à l'occasion du passage à l'euro » / textes / le quotidien du 31 décembre 2001 Abonnés
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