[Brèves] La Commission européenne invite les personnes intéressées à se prononcer sur le règlement alternatif des litiges civils et commerciaux
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N2715AAS
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Le 07 Octobre 2010
La Commission européenne a présenté, le 19 avril 2002, un livre vert relatif aux modes de règlement alternatif des litiges civils et commerciaux. Le but de ce livre vert est de sensibiliser un large public à ce mode de règlement des litiges et de consulter les personnes intéressées par les aspects juridiques qu'il soulève. Rappelant l'intérêt qu'il peut représenter en termes d'accès à la justice et l'attention croissante que lui porte chaque Etat membre, la Commission relève qu'il est également une priorité politique de l'Union européenne, notamment en matière de développement de l'ODR (on-line dispute resolution). Les réponses données aux différentes questions posées dans ce livre vert devraient permettre à la Commission de définir sa politique et ses actions en la matière. Elles devront lui être envoyées avant le 15 octobre 2002.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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[Textes] Campagne déclarative 2002 : report de la date limite de depôt de certaines déclarations professionnelles
Réf. : Instr. du 24-04-2002, BOI 13 K-6-02 (N° Lexbase : X0806ABH)
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N2712AAP
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Le 07 Octobre 2010
Pour répondre à la demande des professionnels, en raison des contraintes particulières liées notamment au passage à l'euro, l'administration fiscale, par une instruction du 24 avril 2002 (BOI 13 K-6-02 N° Lexbase : X0806ABH), a décidé de reporter exceptionnellement du 6 au 15 mai 2002 la date limite de dépôt des déclarations suivantes :
- déclarations des bénéfices industriels et commerciaux : usagers relevant d'un régime de bénéfice réel (formulaire concerné : n° 2031) ;
- déclarations d'impôt sur les sociétés (formulaire concerné n° 2065) ;
- déclarations de bénéfices agricoles : usagers relevant des régimes transitoire et réels (formulaires concernés : nos 2136, 2139 et 2143) ;
- déclarations de bénéfices non commerciaux : usagers relevant du régime de la déclaration contrôlée (formulaire concerné : n° 2035) ;
- déclarations des sociétés civiles de moyens (formulaire concerné : n° 2036) ;
- déclarations de taxe d'apprentissage (formulaire concerné : n° 2482) ;
- déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (formulaires concernés : nos 2483 et 2486) ;
- déclarations de participation des employeurs à l'effort de construction (formulaire concerné : n° 2080).
- déclarations des associations : collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (formulaire concerné : n° 2070).
- déclarations de taxe professionnelle : usagers concernés par les formulaires nos 1003 et 1003 S.
Cette prorogation s'applique également à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 des usagers qui doivent remplir les formulaires nos 2031, 2136, 2139, 2143, 2035 ou 2036.
Les usagers qui recourent à la procédure TDFC pourront satisfaire à leur obligation déclarative par voie dématérialisée jusqu'au 20 juin inclus.
- déclarations des bénéfices industriels et commerciaux : usagers relevant d'un régime de bénéfice réel (formulaire concerné : n° 2031) ;
- déclarations d'impôt sur les sociétés (formulaire concerné n° 2065) ;
- déclarations de bénéfices agricoles : usagers relevant des régimes transitoire et réels (formulaires concernés : nos 2136, 2139 et 2143) ;
- déclarations de bénéfices non commerciaux : usagers relevant du régime de la déclaration contrôlée (formulaire concerné : n° 2035) ;
- déclarations des sociétés civiles de moyens (formulaire concerné : n° 2036) ;
- déclarations de taxe d'apprentissage (formulaire concerné : n° 2482) ;
- déclarations de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (formulaires concernés : nos 2483 et 2486) ;
- déclarations de participation des employeurs à l'effort de construction (formulaire concerné : n° 2080).
- déclarations des associations : collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (formulaire concerné : n° 2070).
- déclarations de taxe professionnelle : usagers concernés par les formulaires nos 1003 et 1003 S.
Cette prorogation s'applique également à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 des usagers qui doivent remplir les formulaires nos 2031, 2136, 2139, 2143, 2035 ou 2036.
Les usagers qui recourent à la procédure TDFC pourront satisfaire à leur obligation déclarative par voie dématérialisée jusqu'au 20 juin inclus.
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