Instr. du 24-04-2002, BOI 13 K-6-02

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

13 K-6-02

N° 76 du 24 AVRIL 2002

CAMPAGNE DÉCLARATIVE 2002.

REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE CERTAINES DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

NOR : ECOL0200070J

Bureau P 1

PRESENTATION

Pour répondre à la demande des professionnels, en raison des contraintes particulières liées notamment au passage à l'euro, le Ministre a décidé de reporter exceptionnellement du 6 au 15 mai 2002 la date limite de dépôt de certaines déclarations.

Pour répondre à la demande des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre a décidé de reporter exceptionnellement au 15 mai 2002 la date limite de dépôt des déclarations suivantes :

Déclarations des bénéfices industriels et commerciaux : usagers relevant d'un régime de bénéfice réel (formulaire concerné : n° 2031).

Déclarations d'impôt sur les sociétés (formulaire concerné n° 2065).

Déclarations de bénéfices agricoles : usagers relevant des régimes transitoire et réels (formulaires concernés : nos 2136, 2139 et 2143).

Déclarations de bénéfices non commerciaux : usagers relevant du régime de la déclaration contrôlée (formulaire concerné : n° 2035).

Déclarations des sociétés civiles de moyens (formulaire concerné : n° 2036).

Déclarations de taxes annexes assises sur les salaires :

- taxe d'apprentissage (formulaire concerné : n° 2482) ;

- participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (formulaires concernés : nos 2483 et 2486) ;

- participation des employeurs à l'effort de construction (formulaire concerné : n° 2080).

Déclarations des associations : collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (formulaire concerné : n° 2070).

Déclarations de taxe professionnelle : usagers concernés par les formulaires n°s 1003 et 1003 S.

Cette prorogation s'applique également à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 des usagers qui doivent remplir les formulaires n°s 2031, 2136, 2139, 2143, 2035 ou 2036.

Il est rappelé que les usagers qui recourent à la procédure TDFC pourront satisfaire à leur obligation déclarative par voie dématérialisée jusqu'au 20 juin inclus selon les modalités décrites au BOI 13 K-4-02.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON