Art. L442-8, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L442-8, Code de la construction et de l'habitation

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L5858IDC

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1.

Les versions de ce document

L442-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 24 juillet 1994 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 28 mars 2009 Voir
L442-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 23 février 2022
L442-8 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L442-8-1-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L442-8-1-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L442-8-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L481-2, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L633-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R353-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R442-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R442-5-1, Code de la construction et de l'habitation