-
Cité par Art. 23-1, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
-
Créé par Art. 194, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
-
Cité par Art. 1, Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
-
Cité par Art. 51, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 86, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 59, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
-
Cité par Art. 10, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
-
Cité par Art. 17, Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
-
Cité par Art. 28, Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 7-2, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
-
Cité par Art. 10, Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
-
Cité par Art. 10, Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
-
Cité par Art. 10, Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
-
Cité par Art. 10, Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
-
Cité par Art. 10, Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
-
Cité par Art. 10, Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024
-
Cité par Art. L265-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L281-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L345-2-6, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L345-2-8, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R314-182, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R*421-5, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L124-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L337-3, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L445-5, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R124-4, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R337-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R445-8, Code de l'énergie
-
Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. Annexe 2 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. D823-9, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. D842-15, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L433-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L442-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L443-15-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L633-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L633-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L633-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L633-4-1, Code de la construction et de l'habitation
-
SPEC_APPLI source Art. L633-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R353-155, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R445-24, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R633-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R824-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R831-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R832-20, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R862-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. D542-19, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R831-21, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L3641-5, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5218-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 244 quater X, Code général des impôts
-
Cité par Art. 261 D, Code général des impôts
-
Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 278-0 bis, Code général des impôts