Art. 61, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
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Z40374IS
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-1, Art. L442-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40
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