Art. L442-8, Code de la construction et de l'habitation

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L1556C87

                    Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen de crédits ouverts par le présent livre, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement en meublé ou non meublé sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 7200 F à 60000 F.

   Les contrevenants sont exclus de tous les avantages et bénéfices concédés par le présent livre.

   Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux oeuvres de caractère social, telles que les maisons d'étudiants et les foyers de travailleurs, dès lors qu'elles ne poursuivent aucun but lucratif.

   Le loyer des maisons destinées à l'habitation collective qui sont affectées à des locations meublées peut être majoré du prix de location des meubles. Ce dernier prix ne doit pas lui-même dépasser le montant du loyer principal calculé suivant les dispositions en vigueur en matière d'habitations à loyer modéré.

   Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.

Les versions de ce document

L442-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 24 juillet 1994 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 28 mars 2009 Voir
L442-8 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 23 février 2022 Voir
L442-8 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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