Art. 19, Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme

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C52494HU

                    I. - Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 ter à 150 quinquies, au paragraphe I de l'article 35, au 2 de l'article 92 et au 5° du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts.

   II. - a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés.

   b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".

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SPEC_APPLI source Art. 27, Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
Abroge Art. 306, Code général des impôts, annexe II
Abroge Art. 306 A, Code général des impôts, annexe II
Abroge Art. 306 B, Code général des impôts, annexe II
Abroge Art. 306 C, Code général des impôts, annexe II
Abroge Art. 306 D, Code général des impôts, annexe II
Abroge Art. 306 E, Code général des impôts, annexe II
Abroge Art. 313 BK, Code général des impôts, annexe III
Abroge Art. 313 BL, Code général des impôts, annexe III
Abroge Art. 313 BM, Code général des impôts, annexe III
Abroge Art. 313 BN, Code général des impôts, annexe III
Abroge Art. 313 BO, Code général des impôts, annexe III
Abroge Art. 313 BP, Code général des impôts, annexe III
Abroge Art. 313 BQ, Code général des impôts, annexe III
Modifie Art. 150 N, Code général des impôts
Crée Art. 150 octies, Code général des impôts
Modifie Art. 156, Code général des impôts
Modifie Art. 1840 N, Code général des impôts
Modifie Art. 261, Code général des impôts
Modifie Art. 35, Code général des impôts
Modifie Art. 92, Code général des impôts
Abroge Art. 986, Code général des impôts
Abroge Art. 987, Code général des impôts
Abroge Art. 987 bis, Code général des impôts
Abroge Art. 988, Code général des impôts
Abroge Art. 989, Code général des impôts
Abroge Art. 990, Code général des impôts
Modifie Art. L182, Livre des procédures fiscales
PEREMPTION cible Art. L93, Livre des procédures fiscales

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