Art. 1840 N, Code général des impôts

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L4729HM4

                    Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725, 1726 et 1729 pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles 982 et 983, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse de commerce ou des valeurs, est punie d'une amende de 5 F à 50 F.
                

Les versions de ce document

1840 N : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 Voir
1840 N (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 1987 au 31 mars 1999
1840 N : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
1840 N : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 Voir

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