-
Cité par Art. 15, Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles
-
Cité par Art. 45, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
-
Cité par Art. 1, Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
-
Cité par Art. 4, Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
-
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
-
Cité par Art. 23, Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
-
Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
-
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
-
Cité par Art. 26, Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
-
Cité par Art. 88, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
-
Cité par Art. , Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
-
Cité par Art. , Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
-
Cité par Art. R311-1-1, Code de justice administrative
-
Cité par Art. R311-6, Code de justice administrative
-
Cité par Art. L181-30, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R*242-21, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L111-1-5, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L111-12, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L111-6, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L112-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L332-11-2, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L410-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L421-2-2, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L421-3, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L421-5, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L421-5-3, Code de l'urbanisme
-
TXT_ASSOCIE source Art. L421-8, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L421-8, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L425-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L445-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L470-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L472-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L480-4, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L481-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L740-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R*442-11, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. **R111-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R421-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R421-53, Code de l'urbanisme
-
TXT_ASSOCIE source Art. R421-53, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R442-3, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L111-1, Code de la construction et de l'habitation
-
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L111-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L111-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L111-8-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-15, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-17, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-18, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-21, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*111-19-9, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R111-19-27, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R122-30, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L2391-3, Code de la défense
-
Cité par Art. L112-5, Code de la sécurité intérieure
-
Cité par Art. L125-7, Code des assurances
-
Cité par Art. D1511-19, Code des transports
-
Cité par Art. R523-4, Code du patrimoine
-
Cité par Art. 31, Code général des impôts
-
Cité par Art. R*242-21, Code rural et de la pêche maritime