Art. L111-6, Code de l'urbanisme
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L3394HZQ
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Caractère décisoire du courrier envoyé par un maire au gestionnaire et l'informant de son refus de raccorder une construction » / brèves / lexbase public n°326 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 21 au 25 février 2011 » / panorama / lexbase public n°191 du 3 mars 2011 Abonnés
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