Art. 2, Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes :
1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-37 du code de l'environnement :

- de l'arrêté relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
- des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ;
- des arrêtés relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales et végétales sur le territoire de Mayotte ;

4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses, sur l'archipel des Glorieuses ;
5° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ;
7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ;
8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement, des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d'alerte et aux mesures à coordonner à l'échelle du bassin versant ;
9° La procédure d'enquête publique relative aux demandes de permis de construire et d'autorisation environnementale pour l'exploitation de l'établissement de transformation de pommes de terre destiné à la production de produits finis surgelés, au sein du Grand port maritime de Dunkerque, sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
10° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'entreprise IMERYS TALC LUZENAC pour une carrière de talc dans l'Ariège, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
12° Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
13° La procédure d'enquête publique relative à la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 Est du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
14° S'agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet, à la déclaration de projet pour la centrale électrique et aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploiter pour la canalisation de transport d'hydrocarbures ;
15° La procédure d'enquête publique relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen ;
16° La procédure de participation du public préalable à l'ordonnance prévue au I de l'article 125 de la loi du 10 février 2020 susvisée ;
17° La procédure de participation du public préalable à l'édiction des mesures réglementaires prévues au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.