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Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 2, Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 7, Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 26, Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. Annexe A, Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 6, Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu
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Cité par Art. 5, Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
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Cité par Art. 6, Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
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Cité par Art. 6, Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
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Cité par Art. 30, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Cité par Art. 17, Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Cité par Art. 11, Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés
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Cité par Art. 10, Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 3, Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 4, Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 9, Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. ANNEXE 2, Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
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Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
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Cité par Art. 4, Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
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Cité par Art. L181-22, Code de l'environnement
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Cité par Art. L334-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L411-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L411-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L413-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. L414-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L415-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L415-3, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L415-4, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L427-11, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L427-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. L640-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*211-1, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R*211-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*211-18, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*211-20, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*211-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*227-27, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R*227-3-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*227-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*236-49, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-36, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*411-7, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-10-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-17-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-17-7, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-18, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-21, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-23, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. R411-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R415-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R416-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R424-23, Code de l'environnement
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Cité par Art. R427-27, Code de l'environnement
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Cité par Art. R427-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R427-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. R436-35, Code de l'environnement
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Cité par Art. R644-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R644-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R644-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. R654-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R654-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R211-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. R211-2, Code de l'énergie
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Cité par Art. R211-3, Code de l'énergie
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Cité par Art. R211-4, Code de l'énergie
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Cité par Art. R211-5, Code de l'énergie
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Cité par Art. R211-6, Code de l'énergie
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Cité par Art. L11, Code forestier
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Cité par Art. R11-4, Code forestier
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Cité par Art. 1395 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 octovicies, Code général des impôts
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Ancien texte Art. L211-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*227-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R227-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R227-3-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L212-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L223-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R214-92, Code rural et de la pêche maritime