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Cité par Art. R233-99, Code des communes
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Cité par Art. R263-22, Code des communes
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Cité par Art. 163 nonies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 46 quater-0 YL, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZY bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies V 5, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. R*313-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L241-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R241-0-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Annexe à l'article R438-1, Code du travail
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Cité par Art. D981-10, Code du travail
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Cité par Art. L122-32-12, Code du travail
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Cite Art. L212-4-1, Code du travail
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Cité par Art. L212-4-3, Code du travail
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Cité par Art. L212-4-4, Code du travail
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Cité par Art. L212-4-7, Code du travail
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Cité par Art. L223-9, Code du travail
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Nouveau texte Art. L3123-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L3123-2, Code du travail
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Cité par Art. L322-12, Code du travail
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Cité par Art. L322-4-15-4, Code du travail
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Cité par Art. L322-4-8, Code du travail
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Cité par Art. L412-5, Code du travail
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Cité par Art. L421-2, Code du travail
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Cité par Art. L431-2, Code du travail
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Cité par Art. R212-1, Code du travail
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Cité par Art. R814-2, Code du travail
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Cité par Art. R831-2, Code du travail
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Cité par Art. R950-1, Code du travail
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Cité par Art. 24-1, Code du travail maritime
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Cité par Art. D2333-102, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2531-20, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L741-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*741-50, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R*741-56, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1031-3, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1 bis, Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.
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Cité par Art. 1, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Cité par Art. 1, Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
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Cité par Art. 2, Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
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Cité par Art. 3, Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
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Cité par Art. 4, Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
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Cité par Art. 5, Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
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Cité par Art. 2-1, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 5, Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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Cité par Art. 16, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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Cité par Art. 8, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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Cité par Art. 1, Décret n°85-300 du 5 mars 1985 portant création d'une compensation financière destinée à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi *chômeurs*.
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Cité par Art. 1, Décret n°85-301 du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche sur des emplois à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.
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Cité par Art. 3, Décret n°85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation.
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Cité par Art. 3, Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail
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Cité par Art. 6, Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
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Cité par Art. 1, Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire
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Cité par Art. 1 bis, Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
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Cité par Art. 5, Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail.
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail.
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Cité par Art. 43, Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Cité par Art. 1, Décret n°94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
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Cité par Art. 7, Décret n°94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
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Cité par Art. 63, Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
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Cité par Art. 1, Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel
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Cité par Art. 5, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
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Cité par Art. 1, Décret n°95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
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Cité par Art. 7, Décret n°95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
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Cité par Art. 1, Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel
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Cité par Art. 7, Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel
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Cité par Art. 3, Décret n°98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
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Cité par Art. 13, Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
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Cité par Art. 24, Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
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Modifié par LOI n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 3, Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes