Art. R950-1, Code du travail

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L4297GZ8

                    Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article L. 951-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.

   Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.

   Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

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R950-1 : modifié, en vigueur du 21 novembre 1973 au 15 mai 1981 Voir
R950-1 : modifié, en vigueur du 15 mai 1981 au 18 mai 1985 Voir
R950-1 : modifié, en vigueur du 18 mai 1985 au 13 mars 1993 Voir
R950-1 : modifié, en vigueur du 13 mars 1993 au 19 octobre 2004 Voir
R950-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 octobre 2004 au 31 mars 2006
R950-1 : abrogé, en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 Voir

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