Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

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Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

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C55767WG

                    L'employeur [*obligation*] est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps partiel [*document*] :

   - le nombre d'heures de travail accomplies ;

   - la période d'emploi ;

   - la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé avait été employé à temps complet ;

   - le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.

   L'employeur dont les salariés relèvent du régime des assurances sociales agricoles annexe cet état au bordereau de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre établi en application de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et afférent au quatrième trimestre de l'année civile.

   Pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre exclusif dans l'entreprise [*non cumul*].

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12 : abrogé, en vigueur du 15 mai 1981 au 22 avril 2005 Voir

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Cite Art. 9, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Cite Art. 1, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
TXT_SOURCE source Art. 4, Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE source Art. 6, Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE source Art. 7, Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Abrogé par Art. 4, Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
Nouveau texte Art. R242-11, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE source Art. L212-4-2, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L212-4-3, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L212-4-4, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L212-4-5, Code du travail
Nouveau texte Art. R242-11, Code de la sécurité sociale