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Cité par Art. 14, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 14, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 14, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 14, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 17, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 2-5, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 3, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 3, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 3, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 5, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 6, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 7, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 7, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 7, Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Cité par Art. 8, Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
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Cité par Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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Cité par Art. 9, Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
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Cité par Art. 2, Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1982, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
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Cité par Art. 1, Décret n°84-520 du 28 juin 1984 portant fixation, à compter du 1er juillet 1984, du plafond des cotisations de sécurité sociale.
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Cité par Art. 1, Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986, du plafond de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 2, Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986, du plafond de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 2, Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et du 1er juillet 1988 du plafond de la sécurité sociale *montant*.
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Cité par Art. 2, Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et du 1er juillet 1988 du plafond de la sécurité sociale *montant*.
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Cité par Art. 1, Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 portant fixation à compter du 1er janvier 1989 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°89-439 du 30 juin 1989 portant fixation à compter du 1er juillet 1989 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 4, Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Cité par Art. 2, Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 2, Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 1, Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 portant fixation, à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992, du plafond de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 2, Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 portant fixation, à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992, du plafond de la sécurité sociale.
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Cité par Art. 1, Décret n°92-1371 du 29 décembre 1992 portant fixation, à compter du 1er janvier 1993 et du 1er juillet 1993, du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°92-1371 du 29 décembre 1992 portant fixation, à compter du 1er janvier 1993 et du 1er juillet 1993, du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail.
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Cité par Art. 1, Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
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Cité par Art. 1, Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 5, Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
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Cité par Art. 13, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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Cité par Art. 10, Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse
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Cité par Art. 1, Décret n°97-1251 du 29 décembre 1997 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1998
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Cité par Art. 5, Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
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Cité par Art. 17, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 1, Décret n°98-1225 du 29 décembre 1998 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1999
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Cité par Art. 1, Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000
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Cité par Art. 6, Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole"
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Cité par Art. 3, Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004
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Cité par Art. 13, Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005.
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Cité par Art. R128-7, Code du travail
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Nouveau texte Art. R741-2, Code rural et de la pêche maritime