Art. D136, Code de procédure pénale

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Art. D136, Code de procédure pénale

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L1115ICB

                    Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :

   1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;

   2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur ;

   3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.

   Le juge de l'application des peines détermine les conditions particulières de l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en charge sanitaire, et la personnalité du condamné.

   Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.

   L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.

Les versions de ce document

D136 : modifié, en vigueur du 20 septembre 1972 au 16 mars 1986 Voir
D136 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 5 mai 2007 Voir
D136 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 18 novembre 2007 Voir
D136 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010
D136 : en vigueur depuis le 29 octobre 2010 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un décret relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 29 avril 2009 Abonnés

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Modifié par Art. 5, Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.
Cité par Art. D112-20, Code pénitentiaire
Cité par Art. D223-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. D424-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. D424-14, Code pénitentiaire
Cité par Art. D424-4, Code pénitentiaire
Cité par Art. 6, Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
Cite Art. 131-36-2, Code pénal
Cite Art. 132-44, Code pénal
Cite Art. 132-45, Code pénal
Cite Art. 132-45-1, Code pénal
Cité par Art. D120, Code de procédure pénale
Cité par Art. D143-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D454, Code de procédure pénale
Cité par Art. D70, Code de procédure pénale
Cité par Art. D121-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D122, Code de procédure pénale
Cité par Art. D128, Code de procédure pénale
Cité par Art. D143, Code de procédure pénale
Cité par Art. D143-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D143-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. D270, Code de procédure pénale
Cité par Art. D340, Code de procédure pénale
Cité par Art. D436-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D438-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D458, Code de procédure pénale
Cité par Art. D72-1, Code de procédure pénale