Art. D143, Code de procédure pénale

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Art. D143, Code de procédure pénale

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L2239I73

Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine :

1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ;

2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D. 436-3 et D. 438-2 ;

3° Présentation dans un centre de soins ;

4° Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires ;

5° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;

6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif ;

7° Exercice par le condamné de son droit de vote.

Les versions de ce document

D143 : modifié, en vigueur du 27 mai 1975 au 9 décembre 1998 Voir
D143 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 18 novembre 2007 Voir
D143 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 décembre 2010 Voir
D143 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er janvier 2015 Voir
D143 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 septembre 2016
D143 : en vigueur depuis le 17 septembre 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : Peut-on être parent en prison ? (première partie) » / evénement / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés

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Modifié par Art. 9, Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Cité par Art. R124-5, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. D343-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. D424-27, Code pénitentiaire
Cité par Art. D455, Code de procédure pénale
Cité par Art. D459, Code de procédure pénale
Cite Art. D136, Code de procédure pénale
Cité par Art. D142-3-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D143-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D143-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D146, Code de procédure pénale
Cité par Art. D146-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D146-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147, Code de procédure pénale
Cité par Art. D424, Code de procédure pénale
Cité par Art. D436-3, Code de procédure pénale