Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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Art. 199 quindecies, Code général des impôts

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L3618HLL

                    Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 Euros par personne hébergée dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

   Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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Modifié par Art. 4, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 1665 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles