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Modifie Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE 7, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE I, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE II, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE III, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE III, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE IV, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE V, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE VI, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE VI, Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE, Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. ANNEXE, Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 8-1, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
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Modifie Art. 1466 A, Code général des impôts
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Modifie Art. 1466 A, Code général des impôts
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Modifie Art. 156, Code général des impôts
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Modifie Art. 199 decies B, Code général des impôts
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Modifie Art. 231 ter, Code général des impôts
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Modifie Art. 31, Code général des impôts
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Crée Art. 44 octies, Code général des impôts
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Crée Art. 749 A, Code général des impôts