Art. 1, Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

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Z34713IU

                    Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1). 

Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie. 

(1) Les plans au 1 / 25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés à la         secrétariat général du comité interministériel des villes (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 28 décembre 1996 au 16 mai 2009 Voir
1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2009 au 15 février 2010
1 : modifié, en vigueur du 15 février 2010 au 3 avril 2014 Voir
1 : en vigueur depuis le 3 avril 2014 Voir

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