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Cite Art. 1, Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
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Cite Art. 2, Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral
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Cite Art. 45, Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Cite Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
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Cite Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
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Cite Art. L313-63, Code de la consommation
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Cite Art. L106, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. 19, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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Cite Art. 20, Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
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Cite Art. L20, Code électoral
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Cite Art. R39, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cite Art. L2333-35, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L171-10, Code de la voirie routière
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Cite Art. 52, Code de procédure civile
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Cite Art. 1845, Code civil
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Cite Art. 674, Code civil
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Cite Art. 985, Code civil
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Cite Art. 986, Code civil
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Cite Art. R134, Code de procédure pénale
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Cite Art. R146, Code de procédure pénale
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Cite Art. R149, Code de procédure pénale
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Modifie Art. Annexe Tableau IV-II, Code de l'organisation judiciaire
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Cite Art. D554-12, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L152-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L211-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L211-20, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L471-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L632-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R*124-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R125-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R*135-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R152-26, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R152-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R152-28, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R*213-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. R214-148, Code monétaire et financier
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Cite Art. R2313-5, Code du travail
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Cite Art. R2315-32, Code du travail
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Cite Art. R361-4, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R421-14, Code des assurances
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Cite Art. L271-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L442-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. R113-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R*421-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R422-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R*423-89, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L215-5, Code de l'environnement
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Cite Art. L428-16, Code de l'environnement
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Cite Art. L429-32, Code de l'environnement
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Cite Art. R6351-32, Code des transports
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Cite Art. R6351-36, Code des transports